Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01763

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
6 août 2025
Numéro
2025L01763

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00626 SASU SAINT AUBERT N° RG: 2025L01763 DEBITEUR SASU SAINT AUBERT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254 Enseigne : Luc Kas - Paris Représentant légal : GROUPE EIPRA représenté par M. [U] [Y] [Adresse 2] En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]-[X] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU SAINT AUBERT representé par Me [C] [A], associée SCP BTSG missi […] l JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01763 N° PC : 2025J00626 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SAINT AUBERT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]-[X] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU SAINT AUBERT Enseigne : Luc Kas - Paris [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883411001 2020 B 4254 Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [G] [K]- [X], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.