Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01786

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00101 SARL SNPP N° RG : 2025L01786 DEBITEUR SARL SNPP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 Représentant légal : M. [E] [C] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Kenza CHAOUICHE [Adresse 3] En présence de : SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] [Adresse 4] administrateur judiciaire de SARL SNPP SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 5] mandataire ju […] iquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01786 N° PC : 2025J00101 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SNPP et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL SNPP [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 750004707 2012 B 1658 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [T], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [H] [B], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le présid