Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025L01789
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 17 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01789
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00179 SAS AGILINK N° RG : 2025L01789 DEBITEUR SAS AGILINK [Adresse 1] RCS PARIS : 878729078 2019 B 29841 Représentant légal : HORAMA représentée par M. [U] [N] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] En présence de : M. [H] [F], représentant des salariés de la SAS AGILINK [Localité 1] Mme [K] [X], représentant du CSE de la SAS AGILINK [Localité 1] M. [I […] président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01789 N° PC : 2025J00179 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AGILINK et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Z] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS AGILINK [Adresse 1] RCS PARIS : 878729078 2019 B 29841 pour une période de 6 mois. Maintient Mme [D] [QZ], juge-commissaire, Maintient la SELARL [A] [E] mission conduite par Me [B] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.