Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025L02088

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00305 SAS APPRO [Localité 1] SERVICE N° RG: 2025L02088 DEBITEUR SAS APPRO [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524 Représentant légal : FINANCIERE ABS représentée par son dirigeant [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] [K] [C] [Q] [U] [Localité 3], administrateur judiciaire de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE SELA […] cée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02088 N° PC : 2025J00305 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS APPRO [Localité 1] SERVICE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS APPRO [Localité 1] SERVICE [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 447531518 2005 B 6524 pour une période de 6 mois. Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire, Maintient SELARL [T] mission conduite par Me [W] [X], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [Y] [S] mission conduite par Me [E] [S], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du déli