Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02094
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02094
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00763 SARL HORIZON BATIMENT N° RG: 2025L02094 DEBITEUR SARL HORIZON BATIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 888776796 2020 B 7754 Représentant légal : M. [Q] [Y] [Adresse 2], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [E] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARL HORIZON BATIMENT Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors d […] GET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02094 N° PC : 2025J00763 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL HORIZON BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [E] [P] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL HORIZON BATIMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 888776796 2020 B 7754 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [E] [P], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.