Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025L02117

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
11 septembre 2025
Numéro
2025L02117

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00300 SASU ITALIAN ICE ISSY N° RG : 2025L02117 DEBITEUR SASU ITALIAN ICE ISSY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 919196519 2022 B 10060 Enseigne : AMORINO Représentant légal : GD FINANCES [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Dan BISMUTH [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [B] [Adresse 4] administrateur judiciaire de SASU ITALIAN ICE ISSY SCP BTSG missi […] par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02117 N° PC : 2025J00300 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ITALIAN ICE ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [B] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU ITALIAN ICE ISSY Enseigne : AMORINO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 919196519 2022 B 10060 pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [U] [J], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.