Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025L02129

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025L02129

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Septembre 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00598 SASU M B I N° RG: 2025L02129 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire de la SASU M B I, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SASU M B I [Adresse 2] RCS ROUEN : 340028745 1987 B 112 Enseigne : MBI INTERNATIONAL Représentant légal : ETKIJO [Adresse 3], Président Elle-même représentée par M. [N] [Q] comparant En pré […] E DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 12 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU M B I la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU M B I : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU M B I Enseigne : MBI INTERNATIONAL [Adresse 2] RCS ROUEN : 340028745 1987 B 112 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [S] mission conduite par Me [R] [M] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [B] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.