Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025L02161

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00871 SAS [Q] N° RG: 2025L02161 Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Q] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [A] [B], juge-commissaire, Me [X] [O] [N], liquidateur judiciaire et SELARL [E] [R] mission conduite par Me [Z] [E], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux est en cours avec le bailleur sur des actes effectués avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS [Q] Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 843670407 Maintient Mme [A] [B], juge-commissaire, et Me [X] [O] [N], liquidateur judiciaire, et SELARL [E] [R] mission conduite par Me [Z] [E], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renv