Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025L02162
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02162
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01126 SAS CLIMATISATION PLOMBERIE CHAUFFAGE N° RG: 2025L02162 Par jugement en date du 8 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CLIMATISATION PLOMBERIE CHAUFFAGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [N], juge-commissaire, SELARL [T] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [Y] [A], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture seront engagées à bref délai mais ne peuvent pas être menées à terme pour le 07/10/2025, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS CLIMATISATION PLOMBERIE CHAUFFAGE [Adresse 1] RCS : 831332077 Maintient M. [F] [N], juge-commissaire, et SELARL [T] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [Y] [A], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.