Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025L02170
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02170
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2018J00814 SARL ISOCL N° RG: 2025L02170 Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISOCL, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ISOCL jusqu'au 01/10/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Octobre 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [Z] [L] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01290
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01254
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01238
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025L02630
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01285
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01241
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.