Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025L02205

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00838 SAS AU CAPRICE DES MERS N° RG: 2025L02205 Par jugement en date du 5 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS AU CAPRICE DES MERS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [G] [W], juge-commissaire, SELARL [O] mission conduite par Me [N] [Q], liquidateur judiciaire et SELARL [A] [M] mission conduite par Me [F] [A], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action a été engagée à l'encontre du gérant sur le fondement de l'article L651-2 du code de cemmerce, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS AU CAPRICE DES MERS Enseigne : AU CAPRICE DES MERS [Adresse 1] RCS : 348713520 Maintient Mme [G] [W], juge-commissaire, et SELARL [O] mission conduite par Me [N] [Q], liquidateur judiciaire, et SELARL [A] [M] mission conduite par Me [F] [A], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées av