Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02333
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 5 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02333
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG: 2025L02333 DEBITEUR SAS FINANCIERE JCD 101 RUE DE PRONY 75017 PARIS RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066 Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni 19 BD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant et assisté par Me Philippe REZEAU 79 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W] 35-37-39 AVENUE SAINT […] BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02333 N° PC : 2025J00324 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS FINANCIERE JCD 101 Rue de Prony 75017 Paris RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le présid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.