Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02345

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01051 SAS TFPG N° RG: 2025L02345 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SAS TFPG 73 AVENUE GABRIEL PÉRI 92260 FONTENAY-AUX-ROSES RCS NANTERRE : 914905765 2022 B 7176 Représentant légal : M. [C] [P] 73 AVENUE GABRIEL PERI 92260 […] OT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02345 N° PC : 2024J01051 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS TFPG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SAS TFPG 73 Avenue Gabriel Péri 92260 Fontenay-aux-Roses RCS NANTERRE : 914905765 2022 B 7176 pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [V] [H], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [N] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibé