Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2025L02433

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025L02433

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00818 SAS STATINF N° RG: 2025L02433 DEBITEUR SAS STATINF [Adresse 1] RCS NANTERRE : 879473593 2019 B 11761 Enseigne : Statinf Représentant légal : Mme [Q] [S] [Adresse 1], Président comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 2] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS STATINF SELARL [V] [K] mission conduite par Me [V] [K] [Adres […] ésident Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02433 N° PC : 2025J00818 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS STATINF et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS STATINF Enseigne : Statinf [Adresse 1] RCS NANTERRE : 879473593 2019 B 11761 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SELABL [V] [K] mission conduite par Ma [V] [K] man Maintient SELARL [V] [K] mission conduite par Me [V] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.