Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2026, n° 2025L02446

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce : Le procureur de la République demande au tribunal à l'audience de prononcer à l'encontre de M. [U] en application des dispositions des articles L. 653-5 5°, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce, une mesure d'interdiction de gérer de un an. Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [U] : L'article L.653-1 du code de commerce dispose que : « I - Lorsqu'une procédure de redressement judic […] 'une comptabilité, le rendent passible d'une condamnation à la faillite personnelle. Cependant l'article L.653-8 du code de commerce permet de convertir cette sanction en interdiction de gérer. Par ailleurs, M. [U] encourt une interdiction de gérer du fait de l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. En considération de ces éléments, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [U] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée d'un an. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R.661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L.653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des faits établis à l'encontre de M. [U], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la condamnation prononcée à son encontre. Sur les dépens M. [U] succombant, il sera condamné à supporter les dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce. * Prononce une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [U], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], pour une durée d'un an, * Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers, des tribunaux de com