Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025L02479
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02479
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01294 SAS SCVE INFRA N° RG : 2025L02479 Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SCVE INFRA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Q] [U], juge-commissaire, SELARL [R] mission conduite par Me [C] [X], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[W] mission conduite par Me [N] [W], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par un recouvrement client contentieux à l'encontre de la société TOWERCAST, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS SCVE INFRA [Adresse 1] RCS : 839021516 Maintient M. [Q] [U], juge-commissaire, et SELARL [R] mission conduite par Me [C] [X], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[W] mission conduite par Me [N] [W], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rej
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026R00475
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026R00213
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026P00512
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026P00790
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026L01277
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2026R00401
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.