Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 novembre 2025, n° 2025L02490

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00228 SASU RJTEL & COM N° RG : 2025L02490 Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU RJTEL & COM conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [I] [U], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [J] [F], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une éventuelle action en sanctions pourrait être envisagée à l'encontre du dirigeant de la société RJTEL & COM compte tenu de la non-communication des éléments permettant de déterminer la situation active et passive réelle de la société, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU RJTEL & COM [Adresse 1] RCS : 829522945 Maintient M. [I] [U], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [J] [F], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à