Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L02530

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Sur la survenance en période suspecte des saisies attributions litigieuses Sur ce : Le tribunal relève que : * le redressement judiciaire à l'égard de SP3 a été ouvert le 15 juillet 2025 et la date de cessation de paiement, fixée à titre provisoire par le tribunal au 16 janvier 2024, est devenue définitive en l'absence de recours ; * les saisies attributions litigieuses à l'encontre de SP3 ont toutes été signifiées par commissaire de justice aux […] bre par [Z] à l'encontre de SP3 auprès des sociétés suivantes : * ENTREPRISE PETIT (signifiée le 20 décembre 2024), * SICRA ILE DE FRANCE (signifiée le 12 décembre 2024), * VINCI CONSTRUCTION (signifiée le 20 décembre 2024), * GTM BATIMENT (signifiée le 20 décembre 2024), * [D] [L] (signifiée le 12 décembre 2024), * ENTREPRISE DEGAINE (signifiée le 12 décembre 2024) Les administrateurs judiciaires limitant leur demande de nullité aux saisies attributions de décembre 2024, le tribunal ne se prononcera pas sur la nullité de la saisie auprès de la société NSD, signifiée le 27 novembre 2024. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les administrateurs judiciaires ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera [Z] à leur payer la somme de 4 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [Z] succombant, il sera condamné aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit que les saisies attributions de créances à exécution successive diligentées par la SAS [Z] à l'encontre de la SAS SP3 ont été délivrées en période suspecte ; * Prononce la nullité des saisies attributions diligentées les 12 et 20 décembre par la SAS [Z] à l'encontre de la SAS SP3 auprès des sociétés suivantes : * ENTREPRISE PETIT (signifiée le 20 décembre 2024), * SICRA ILE DE FRANCE (signifiée le 12 décembre 2024), * VINCI CONSTRUCTION (signifiée le 20 décembre 2024), * GTM BATIMENT (signifiée le 20 décembre 2024), * [D] [L] (signifiée le 12 décembre 2024), * ENTREPRISE DEG