Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 septembre 2025, n° 2025L02547
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02547
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2025L02547 DEBITEUR SAS Omni 15 RUE GEORGES BOUZERAIT 92120 MONTROUGE RCS NANTERRE : 844548214 2018 B 11507 Représentant légal : M. Noé VINOT 2 RUE DE MIRBEL 75005 PARIS, Président comparant et assisté par Me [N] [Q] 6 RUE BOUCHARDON 75010 PARIS En présence de : SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [J] [I] [T] [L] [Y] SEINE, administrateur judiciaire de SAS Omni SELARL […] TER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02547 N° PC : 2025J00352 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 2 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SAS Omni et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [J] [P] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS Omni 15 Rue Georges Bouzerait 92120 Montrouge RCS NANTERRE : 844548214 2018 B 11507 pour une période de 6 mois. Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [R] mission conduite par Me [S] [W] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [J] [P], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.