Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2025L02567
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 7 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02567
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 7 NOVEMBRE 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00865 SARL HYPE OPTIQUE N° RG: 2025L02567 DEBITEUR SARL HYPE OPTIQUE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 930084827 2024 B 7289 Enseigne : LE LUNETIER PARIS Représentant légal : M. [K] [Q] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Morgan JAMET [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [O] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL HYPE OPTIQUE Me [ […] ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL HYPE OPTIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation : Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ou l'eventuel conversion en liquidation judiciaire de la société ; C'est dans ces conditions qu'un rapport a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [O] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur ne disposait pas au jour de l'audience de capacités de financement suffisantes ; Toutefois, le mandataire, par note en délibéré, nous a confirmé avoir reçu l'intégralité de la somme de 25 000 euros sur le compte RJ de la société ouvert à la DELUBAC. Le solde disponible est à ce jour de 32 100 euros. Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SARL HYPE OPTIQUE Enseigne : LE LUNETIER PARIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 930084827 2024 B 7289 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient Me [F] [U], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026R00171
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026P00292
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026P00273
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026P00033
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026P00363
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026L00958
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.