Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2025L02619

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01113 SARL SR2C N° RG: 2025L02619 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL SR2C 67 RUE CHAPTAL 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 Représentant légal : M. [S] [V] 19 RUE GUSTAVE REY 92250 LA GARE […] ERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02619 N° PC : 2024J01113 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SR2C et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARL SR2C 67 Rue Chaptal 92300 Levallois-Perret RCS NANTERRE : 901215665 2021 B 7472 pour une période de 3 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [J] [C] mission conduite par Me [J] [C], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [L], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du dél