Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025L02749
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02749
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01005 SASU ST GROUPE N° RG: 2025L02749 Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ST GROUPE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [P] [J] mission conduite par Me [A] [J] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ST GROUPE jusqu'au 20/11/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [L] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026P00334
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026F00651
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026R00343
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026P00503
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00605
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026F00649
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.