Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00605

SUR CE, LE TRIBUNAL La société [Y] ayant démontré, au cours de la période d'observation, qu'elle a su poursuivre son activité, régler les problèmes de qualité rencontrés à l'été 2025 et continuer le déploiement de son chiffre d'affaires, Les comptes prévisionnels et le plan de financement faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan, Le projet de plan proposé permettant le maintien de l'entreprise, de son activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement des créances, Les engagements pris par la société [Y] et ses associés confortant la réalisation du plan, Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant presque tous répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis, Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l'activité, Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du débiteur, Vu le rapport oral et l'avis du juge-commissaire, Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience du 25 mars 2026, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de sauvegarde de la société [Y], Désigne Monsieur [O] et Madame [E] [I], respectivement Président et Directeur Général de la société [Y], comme tenus des engagements du plan, Prend acte des délais e