Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025L02788
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02788
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00989 SELARLU PHARMACIE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG: 2025L02788 DEBITEUR SELARLU PHARMACIE [Localité 1] JAURES [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 818136350 2023 D 2291 Représentant légal : Mme [D] [A] [U] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant comparant et assisté par Me Julien MALLET [Adresse 4] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la […] sident Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02788 N° PC : 2025J00989 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SELARLU PHARMACIE JEAN JAURES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SELARLU PHARMACIE [Localité 1] JAURES [Adresse 7] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 818136350 2023 D 2291 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [V] [W] [G], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.