Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02805

SUR CE, La société IMMOBILIERE DES MUSICIENS n'a pas créé de nouvelles dettes au cours de la période d'observation. Le chiffre d'affaires réalisé du 1 er janvier 2025 au 15 septembre 2025 est de 125,1K€. Le chiffre d'affaires prévisionnel au 31 décembre 2025 est de 215,2K€ alors que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 était de 133,9K€ Le solde de trésorerie au 12 septembre 2025 était de 17 505,40€. Attendu que le passif retenu dans le cadre du projet de plan est de 46,8K€ dont 1 178 € à titre provisionnel, Dans ces conditions, le plan proposé en 5 échéances annuelles constantes paraît envisageable, Les créanciers ont majoritairement opté pour l'option unique, soit spontanément, soit tacitement, Les engagements pris par la société et par sa dirigeante confortent la réalisation du plan ; Le plan répond aux objectifs de la loi en permettant l'apurement du passif et la pérennité de l'activité, En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public entendu en son avis, Vu les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et suivants, R.631-35 et suivants du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la société IMMOBILIERE DES MUSICIENS, selon les modalités de remboursement suivantes : Remboursement de la créance définitivement admise en cinq (5) annuités constantes, sans intérêts, selon l'échéancier suivant : * Échéance 1 à échéance 5 : 20 % Première échéance versée 1 ans après le jugement d'homologation du pl