Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02840

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que M. [M] [S] ne se présente pas, Que son conseil informe le tribunal par courriel du 1 er décembre 2025, que M. [M] [S] se désiste de sa demande ; Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prend acte du désistement d'instance du demandeur, Constate l'extinction de l'instance, Constate notre dessaisissement, Met les dépens à la charge du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 86,96 € dont TVA 14,49 € La minute du jugement est signée électroniquement par le président.