Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02844
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02844
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J01010 SAS ALPILLES CI 2 N° RG: 2025L02844 DEBITEUR SAS ALPILLES CI 2 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 914353164 2022 B 6615 Représentant légal : M. [U] [V] [Adresse 1], Président comparant par Me Paul CESBRON LAVAU [Adresse 2] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de SAS ALPILLES CI 2 SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [A] [D] [Adres […] LE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02844 N° PC : 2025J01010 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ALPILLES CI 2 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS ALPILLES CI 2 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 914353164 2022 B 6615 Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [A] [D], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.