Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2026, n° 2025L02855

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
20 février 2026
Numéro
2025L02855

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : * Que la réquérante informe le tribunal par note en délibéré adressé au greffe le 18 février 2026 que « Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MH-NH et a désigné la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de Liquidateur judiciaire. Dans ces conditions, je vous confirme par la présente que la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], se désiste de sa demande d'extension à l'égard de la société MAISON MH-NH. » ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement, Constate l'extinction de l'instance, Constate notre dessaisissement, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.