Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025L03004

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025L03004

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J01048 SAS SLZ N° RG: 2025L03004 DEBITEUR SAS SLZ [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824471528 2016 B 11115 Représentant légal : HOLDING SLZ [Adresse 1], Président comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS SLZ SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [F] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS SLZ M. Jean-Michel […] publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03004 N° PC : 2025J01048 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 14 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS SLZ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [R] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS SLZ [Adresse 1] RCS NANTERRE : 824471528 2016 B 11115 Etablissement secondaire : [Localité 1] Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [F] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.