Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03032

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J01094 SAS ALPILLES CAPITAL IMMOBILIER - ACI N° RG: 2025L03032 DEBITEUR SAS ALPILLES CAPITAL IMMOBILIER - ACI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 887488534 2020 B 6302 Représentant légal : M. Jean-Christophe GINET 18 RUE VOLTAIRE 92500 RUEIL-MALMAISON, Président comparant par Me Paul CESBRON LAVAU [Adresse 2] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [R] [M] [Adresse 3], administrateur judiciai […] UVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03032 N° PC : 2025J01094 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 21 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS ALPILLES CAPITAL IMMOBILIER - ACI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [M] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS ALPILLES CAPITAL IMMOBILIER - ACI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 887488534 2020 B 6302 Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient SELARL HERBAUT-[K] mission conduite par Me [A] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [R] [M], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.