Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03046
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03046
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2025L03046 DEBITEUR SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS PARIS : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali 19 RUE SAINT-HONORE 91430 IGNY, Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I] [Adresse 2], administrateur(s) judiciaire(s) de SAS FABRICA FOOD SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [T] [Adress […] t par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03046 N° PC : 2025J01114 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS FABRICA FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS PARIS : 837937705 2018 B 6096 Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL TAE DE PARIS [Adresse 1] Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [T], mandataire(s) judiciaire(s), Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I], administrateur(s) judiciaires(s), Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.