Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025L03095

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 3 octobre 2024, et à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements en date du 25 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SR2C, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SARL * Capital social : 7 500 €, * Siège social : 67 rue Chaptal 92300 Levallois-Perret * Activité : Restauration * Dirigeant : Monsieur [D] [M] Monsieur [X] [Z] * RCS Nante […] tre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan, Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société n'emploie pas de salarié mais les deux gérants sont rémunérés et travaillent dans l'entreprise. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi, Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 9 ans. Le passif à apurer dans le cadre du projet plan est compris entre 78 k€ (passif hors compte courant et acceptation des contestations) et 108 k€ (passif hors compte courant uniquement et rejet des contestations). Les créanciers ont été consultés sur le projet et un seul s'est opposé au plan proposé. Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SR2C. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société SR2C, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 215 665, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement immédiat dès le prononcé du jugement arrêtant le plan. * Créances relevant des dispositions de l'article L