Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L03111
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03111
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00961 SARLU OPCIWAY N° RG: 2025L03111 DEBITEUR SARLU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868 Représentant légal : M. Christophe ABHERVEGUEGUEN [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant par Me [O] [S] [Adresse 4] En présence de : SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARLU OPCIWAY représenté par Me [Q] [W], associé Mme Myriam BERD […] me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03111 N° PC : 2025J00961 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARLU OPCIWAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me [B] [L], mandataire judiciaire, Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARLU OPCIWAY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 880932736 2020 B 868 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SELARL [A] mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.