Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025L03114

SUR CE, Sur la recevabilité des offres Attendu que le calendrier de remise des offres pour la reprise totale de l'entreprise est régi par les articles R. 631-39 et R. 642-1 du Code de commerce en cas de redressement judiciaire, Attendu qu'au visa du premier article susmentionné, « toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. », Attendu qu'au visa du second article susmentionné, « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre m […] ciété SOCRATIZ. Attendu que chacun des candidats s'engage à reprendre les contrats dans les conditions de droit, avec maintien de l'ancienneté et transfert de l'ensemble des droits acquis antérieurement à la date de la reprise, incluant notamment les congés payés, les RTT et les primes d'objectifs dues aux salariés repris sur la période de référence allant du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 au prorata temporis. En conséquence, sur le critère du maintien de l'emploi, les offres de MONEYCORE et SOCRATIZ apparaissent quasi équivalentes. Sur l'apurement du passif Attendu que le prix de cession proposé par la société MONEYCORE s'élève à 10 000 €, Attendu que le prix de cession proposé par la société SOCRATIZ s'élève à 10 000 €, Attendu qu'ainsi, le prix de cession proposé, les offres de MONEYCORE et SOCRATIZ sont équivalents. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession de l'entreprise TEDIOR à la société SOCRATIZ, conformément à son offre déposée le 3 novembre 2025, améliorée le 24 novembre 2025 et précisée lors de l'audience du 27 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu l'avis de la société débitrice, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, DECLARE RECEVABLE l'offre formulée par la société MONEYCORE le 3 novembre 2025, améliorée le 24 novembre 2025 et précisée lors de l'audience du 27 novembre 2025, DECLARE RECEVABLE l'offre formulée par la société SOCRATIZ le 3 novembre 2025, améliorée le 24 novembre 2025 et précisée lors de l'audience du 27