Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00690

SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SASU [I] RESTAURATION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951278761 - 2023 B 4527 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : [Localité 2] Commet Mme [M] [H] en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de SELARL [X] [T] mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 4], Renvoie la cause à l'audience du 17 juin 2026 à 9 Heures 45, Dit que SELARL [X] [T]