Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01178 SAS FDCS N° RG: 2025L03130 DEBITEUR SAS FDCS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 487786550 2009 B 4714 Représentant légal : M. [I] [D] [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL [Y] [K] mission conduite par Me [Y] [K] [Adresse 3], Mandataire judiciaire unique de SAS FDCS Mme Myriam BERDY, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président […] les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03130 N° PC : 2025J01178 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 NOVEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise, et a fixé à trois mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [Y] [K] mission conduite par Me [Y] [K] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS FDCS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 487786550 2009 B 4714 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SELARL [Y] [K] mission conduite par Me [Y] [K], mandataire judiciaire Dit que les dépens seront employés en frais de procédures collectives, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.