Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 décembre 2025, n° 2025L03139

SUR CE Conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement. Elle est à jour de ses charges courantes. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan, Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société emploie 4 salariés. Aucune restructuration sociale n'est prévue dans le cadre du plan de redressement. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi. Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 7 ans. Le passif déclaré est de 180 k€ dans le cadre du projet de plan. Les créanciers ont été consultés sur le projet et uniquement un créancier à hauteur de 0,43% du passif s'est opposé. En conséquence, le projet a obtenu l'adhésion majoritaire des créanciers. Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ALI. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société ALI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 709 986, selon les modalités de remboursement suivantes : * [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées