Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 décembre 2025, n° 2025L03149

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 DECEMBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG: 2025L03149 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [O] [C] [Adresse 3], Gérant, comparant En présence d […] AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession, Nomme la SELARL [I] [V] mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qu