Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03278

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025L03278

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00676 SARL MBA CONCEPT N° RG : 2025L03278 Par jugement en date du 1 JUILLET 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MBA CONCEPT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [N] [G], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [D], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un recouvrement du compte clients et une instance prud'homale dont le calendrier de procédure n'est à ce jour pas fixé sont en cours, qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions et qu'il y a une procédure de répartition des fonds à mettre en œuvre, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL MBA CONCEPT [Adresse 1] RCS : 824456438 Maintient Mme [N] [G], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [D], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.