Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 janvier 2026, n° 2025L03332
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025L03332
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00014 SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC N° RG : 2025L03332 Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [D] [Z], juge-commissaire, SELARL [E] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], liquidateur judiciaire et SCP [X] mission conduite par Me [C] [W], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérent a pu appréhender un nouvel actif, un scooter, qu'il convient de réaliser dans le cadre de la liquidation judiciaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC Enseigne : CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC [Adresse 1] RCS : 790424287 Maintient M. [D] [Z], juge-commissaire, et SELARL [E] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], liquidateur judiciaire, et SCP [X] mission conduite par Me [C] [W], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.