Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 décembre 2025, n° 2025L03388

SUR CE La procédure de traitement de sortie de crise est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement. Les budgets prévisionnels permettent d'assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan. Les engagements pris par le dirigeant et les associés permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société n'emploie pas de salarié. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi, Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 10 ans, en 10 échéances linéaires. Le passif est admis par le débiteur pour 309 k€ (hors intérêts) et ne fait pas l'objet de contestation. Les créanciers ont été consultés sur le projet et adhèrent très majoritairement au projet de plan présenté. Les créanciers ayant refusé le plan se verront imposer des délais uniformes. Afin de mieux satisfaire à l'objectif d'apurement du passif, le dirigeant devra verser des provisions trimestrielles. Le plan proposé satisfait ainsi l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire de justice, Vu l'avis du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SCI BN IMMO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 067 276, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée : Non applicable. * Créance relevant des dispositions de l'article