Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025L03392

SUR CE, La société [K] ET GUERIN GESTION a, au cours de la période d'observation, procédé à diverses mesures de réduction de ses charges d'exploitation courantes qui ont permis de réduire les pertes par rapport aux exercices antérieurs, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances pour autant qu'elle arrive à développer son activité conformément aux prévisions, La réussite du plan est également conditionnée au remboursement effectif de la part des indivisaires de leurs quotes-parts de pertes réalisées sur les dernières années, La monétisation des biens de l'indivision entre 2026 et 2029 pour un montant de 2 M€ doit permettre d'assurer et d'accélérer le remboursement du passif pour les créanciers, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société [K] ET GUERIN GESTION, son dirigeant, les indivisaires, forcés ou non, confortent la pérennité du plan, Les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant du comité social et économique, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société [K] ET GUERIN GESTION selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances superprivilégiées de l'AGS : règlement de ces créances suivant l'accord de l'AGS en 24 mensualités, la premièr