Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 avril 2026, n° 2026R00064

SUR QUOI : Attendu que suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 24 juillet 2024, les associés de la société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., après avoir constaté que la société dépassait à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2023 deux des trois seuils légaux et réglementaires, a décidé de nommer la société SO AUDIT représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour un mandat de six exercices à compter de l'exercice c […] u'en conséquence, et en application des dispositions des articles L. 227-9-1 et D. 227-1 du code de commerce, il y a lieu de : * Désigner judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 451 460 331) représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY, étant précisé que : * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ; * Cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * Fixer la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * Juger que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 227-9-1 et D. 227-1 du code de commerce, Désignons judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 451 460 331) représentée par Monsieur [Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY, étant précisé que : * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ; * Cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; Fixons la durée du mandat à six exercices