Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 mai 2026, n° 2026R00095

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société [Localité 1] ASSURANCE IARD S.A. de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Attendu que la mesure d'expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Donnons acte à la société [Localité 1] ASSURANCE IARD S.A. de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Désignons Monsieur [B] [L] demeurant [Adresse 6], en qualité d'expert, avec pour mission : * D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ; * De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ; * D'entendre tous sachants ; * De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ; * De décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adress