Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 avril 2026, n° 2026R00069

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits que la société DIAC a consenti le 27 avril 2024 un contrat de location avec option d'achat à Madame [Y] [F] portant sur un véhicule RENAULT Twingo pour une durée de 37 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 187,67 € ; que ce véhicule a été livré à Madame [F] le 14 juin 2024 ; Attendu que Madame [F], qui a cessé de payer les loyers à compter du mois de novembre 2024, avait confié le véhicule à la société [I] [C] pour réparations ; q […] ue les pièces administratives afférentes dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société DIAC à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société DIAC S.A. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Condamnons la société [I] [C] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT Twingo n° de série VFIAH00037[Immatriculation 1] immatriculé GX 264 JX ainsi que les pièces administratives afférentes dans les 15 (quinze) jours suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Vu les dispositions des articles 877 du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Renvoyons la société DIAC à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcé