Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 avril 2026, n° 2026002041

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002041 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/04/2026, Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (42), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de [P] [Y] (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 989 092 044, Restauration de type rapide sous le nom commercial « SOLEIL NOIR », dont le siège social se […] cogérants, ont été entendus en leurs explications lesquels déclarent : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 18 183 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 06/04/2026, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, l'activité ayant démarrée en juillet 2025, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de rentabilité. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [P] [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2026. Le redressement de [P] [Y] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [P] [Y] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de [P] [Y] (SARL) Restauration de type rapide sous le nom commercial « SOLEIL NOIR » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 989 092 044 ; Constate que Monsieur [J] [H] et Mada