Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 juin 2026, n° 2026004010

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004010 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 29/05/2026, Monsieur [N] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de MS SOCIETE (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 116 719, Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « La P'tite Bouffe », dont le s […] ace, Avoir 2 apprentis à ce jour, Etre toujours en activité, Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 61 122 euros, Rencontrer des difficultés économiques depuis le rachat des parts de la société en 2023, Avoir régulièrement réinjecté des fonds afin d'assurer le règlement des salaires, Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que MS SOCIETE (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer. MS SOCIETE (SAS) ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour envisager un redressement pérenne. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de MS SOCIETE (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de MS SOCIETE (SAS) Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « La P'tite Bouffe » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 840 116 719 ; Constate que M