Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 avril 2026, n° 2026002135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002135 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 03/04/2026, Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [Adresse 2] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811 060 615, Activités des sociétés holding, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la d […] dante des résultats de sa filiale, a été directement affectée par les difficultés rencontrées par celle-ci. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que 164 ESBAR (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de 164 ESBAR (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de 164 ESBAR (SARL) Activités des sociétés holding [Adresse 4] [Localité 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 811 060 615 ; Constate que Monsieur [P] [U], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation