Tribunal de commerce de Toulouse, 23 avril 2026, n° 2025020114

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/10/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Préfaconcept. Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des démarches de recouvrement sont toujours en cours). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. Proroge jusqu'au 16/07/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Préfaconcept. Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle SARLu CUTS FRANCE, représentant légal de la SAS Préfaconcept, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire. Dit que le prés