Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 avril 2026, n° 2025F01268

SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ». * L'article L721- 3 du code de commerce dispose que : * « Les tribunaux de commerce connaissent : * 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerça […] l judiciaire de Bordeaux, Il y a lieu pour le Tribunal de constater que la société FORMAT BATIMENT SARL, demandeur acquiesce au jugement d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux; que par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence et d'ordonner le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le Greffe de céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [E] et Madame [B] [E] les frais irrépétibles de l'instance, non compris les dépens. Le tribunal les accueillera favorablement en leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 750,00 € que la société FORMAT BATIMENT SARL sera condamnée à leur payer. Sur les dépens de l'instance La société FORMAT BATIMENT SARL succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Accueille l'exception d'incompétence, Se déclare incompétent matériellement et renvoie la connaissance de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que la société FORMAT BATIMENT SARL, demandeur, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Constate que par application de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement emporte renonciation aux voies de recours contre le jugement d'incompétence, Ordonne le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le Greffe de céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le ca